Liens utiles

Vous trouverez ci-dessous une sélection de liens pour avoir des informations plus ou moins détaillées concernant vos différents droits et obligations en matière de voisinage :

• des informations sur le bornage sur le site officiel de l'Ordre des Géomètres-Experts,
• des informations concernant le bornage, les questions de mitoyenneté et les servitudes sur le site notaires.fr (Site officiel des notaires de France),
• des informations concernant les questions de mitoyenneté et de servitudes sur le site service-public.fr (site officiel de l'administration française),
• le code de l'urbanisme et le code civil sur le site legifrance.gouv.fr (service public de la diffusion du droit).